Un nouveau droit à la formation professionnelle pour les salariés

La loi réformant la formation professionnelle instaure pour les salariés un Droit Individuel à la Formation (DIF). Sa durée doit être au minimum de 20 heures par an. En principe, ce temps de formation s’organise hors temps de travail. Sauf dispositions particulières prévues dans une convention ou un accord de branche. Un an d’ancienneté Tout salarié ayant un an d’ancienneté peut bénéficier du DIF. Pour les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet, les 20 heures sont dues au titre de l’année au cours de laquelle le salarié a acquis un an d’ancienneté. Pour les salariés en CDI à temps partiel, le droit est calculé au prorata de la durée de travail. En ce qui concerne les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), ils doivent justifier d’une ancienneté d’au moins 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Là aussi, le droit est calculé au prorata de la durée de travail.